Conditions Générales de Vente

1 Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », régissent les ventes réalisées par TL CHAUFFAGE sur le site :

Accueil

Elles s’appliquent aux commandes passées par les consommateurs particuliers ainsi que par les clients professionnels, sous réserve des dispositions propres à leur qualité.

Toute commande implique que le client a consulté et accepté les présentes CGV avant la validation de son achat.

Les CGV applicables sont celles disponibles sur le site à la date de la commande. Elles peuvent être enregistrées ou imprimées par le client.

2 Identification du vendeur

3 Produits et caractéristiques essentielles

TL CHAUFFAGE commercialise des appareils, équipements, accessoires, composants, conduits, pièces et matériels liés au chauffage.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche, selon les informations disponibles et communiquées par le fabricant ou le fournisseur.

Ces informations peuvent notamment comprendre :

• la désignation et la référence du produit ;
• ses dimensions ;
• ses principales caractéristiques techniques ;
• son usage prévu ;
• ses informations de compatibilité ;
• les éléments inclus dans le colis ;
• les précautions d’utilisation ;
• les recommandations du fabricant.

Le client doit consulter attentivement la fiche produit avant de valider sa commande.

Les photographies, vidéos, illustrations et schémas sont présentés à titre informatif. De légères différences peuvent exister en raison du rendu des écrans, des séries de fabrication ou des évolutions apportées par le fabricant.

4 Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, sauf indication expresse contraire.

Le prix applicable est celui affiché sur la fiche produit au moment de la validation de la commande.

Les éventuels frais supplémentaires sont présentés avant la validation définitive et avant le paiement.

Les éventuelles restrictions concernant certaines zones, certains produits volumineux ou certaines prestations particulières doivent être présentées avant le paiement.

TL CHAUFFAGE peut modifier ses prix à tout moment. Une modification ne s’applique pas aux commandes déjà validées.

En cas d’erreur manifeste de prix, TL CHAUFFAGE peut contacter le client pour lui proposer de confirmer la commande au prix correct ou de l’annuler avec un remboursement intégral.

5 Processus de commande

Le client peut commander avec ou sans création de compte.

Pour passer commande, le client doit :

1. sélectionner le ou les produits souhaités ;
2. vérifier le contenu de son panier ;
3. renseigner ses coordonnées exactes ;
4. indiquer une adresse de livraison complète ;
5. choisir le mode de livraison proposé ;
6. sélectionner un moyen de paiement disponible ;
7. prendre connaissance des présentes CGV ;
8. corriger les éventuelles erreurs ;
9. valider la commande avec obligation de paiement.

Avant la validation, un récapitulatif présente les produits, les quantités, les prix, les éventuels frais supplémentaires et le montant total.

La commande devient ferme après sa validation et l’acceptation du paiement, sous réserve de la disponibilité des produits.

Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse électronique fournie par le client.

TL CHAUFFAGE peut refuser ou annuler une commande en présence d’un motif légitime, notamment :

• un défaut ou refus de paiement ;
• une suspicion de fraude ;
• des informations incorrectes ou incomplètes ;
• une indisponibilité du produit ;
• une commande manifestement anormale ou abusive ;
• une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

6 Disponibilité des produits

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après validation de la commande, TL CHAUFFAGE informe le client dans les meilleurs délais.

Le client peut alors :

• accepter un nouveau délai de livraison ;
• accepter un produit de remplacement après avoir reçu les informations correspondantes ;
• annuler le produit indisponible ;
• obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.

Aucun produit différent ne peut être imposé au client sans son accord.

7 Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf modalité différente clairement présentée avant la validation.

Les moyens de paiement réellement disponibles sont affichés lors du passage de la commande.

Le paiement est traité par le prestataire sécurisé indiqué au client. TL CHAUFFAGE ne conserve pas les données bancaires complètes lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.

La commande peut être suspendue en cas de refus du paiement, d’incident technique, de suspicion de fraude ou d’informations insuffisantes.

Les produits restent la propriété de TL CHAUFFAGE jusqu’au paiement complet du prix.

8 Préparation et expédition

Pour les produits indiqués comme disponibles, une commande validée avant 14 heures, du lundi au vendredi hors jours fériés, peut être préparée et remise au transporteur le même jour.

Une commande validée après 14 heures, pendant un week-end ou un jour férié est traitée à partir du prochain jour ouvré.

Les délais peuvent être prolongés en cas de produit volumineux, de commande importante, de contrôle de sécurité, de difficulté d’approvisionnement ou d’événement indépendant de TL CHAUFFAGE.

9 Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Le client doit vérifier l’exactitude de l’adresse, du code postal, de la ville, du numéro de téléphone et des éventuelles instructions d’accès.

Retard de livraison

En cas de dépassement du délai convenu, le consommateur peut demander à TL CHAUFFAGE de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la livraison n’intervient pas dans ce délai supplémentaire, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.

Adresse incorrecte ou livraison impossible

Le client est responsable des informations de livraison communiquées. Il doit contacter rapidement TL CHAUFFAGE lorsqu’il constate une erreur.

10 Réception et contrôle des produits

À la réception, le client est invité à contrôler :

• l’état extérieur du colis ;
• le nombre de colis reçus ;
• la référence des produits ;
• l’absence de choc ou de déformation ;
• l’absence de pièce manquante visible.

En présence d’une détérioration visible, le client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à contacter rapidement TL CHAUFFAGE.

Il est recommandé de transmettre des photographies du colis, de l’étiquette de transport et du produit.

L’absence de réserve lors de la livraison ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

11 Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour une vente de biens, le délai commence à la date de réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier produit, lot ou élément.

Le consommateur peut exercer son droit au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou de toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• les produits confectionnés selon les spécifications du client ;
• les produits nettement personnalisés ;
• les produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque cette exception est applicable ;
• les services pleinement exécutés avant la fin du délai lorsque les conditions légales sont réunies ;
• les autres situations prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

12 Retours gratuits

Avant tout retour, le client doit contacter le service client à l’adresse suivante :

Contact@chaudmoinscher.fr

TL CHAUFFAGE communique au client les instructions de retour, l’étiquette de transport, le bordereau ou les modalités d’enlèvement adaptées au produit.

Pour bénéficier de la prise en charge des frais, le client doit utiliser le transporteur, l’étiquette ou la procédure communiquée par TL CHAUFFAGE.

Un retour organisé unilatéralement par le client au moyen d’un transporteur ou d’un service plus coûteux que celui proposé pourra ne pas donner lieu au remboursement de la différence, sauf accord préalable écrit de TL CHAUFFAGE.

Le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires, ses notices et les éléments fournis lors de la livraison.

Le client doit protéger correctement le produit afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport.

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire à cette vérification.

13 Remboursement

En cas de rétractation valable, TL CHAUFFAGE rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initialement payés, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle l’entreprise est informée de la décision du consommateur.

TL CHAUFFAGE peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.

Les frais supplémentaires résultant du choix initial d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas obligatoirement remboursés.

14 Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie des défauts cachés dans les conditions prévues par la législation française.

Garantie légale de conformité

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions légales, de la faisabilité et de la proportionnalité de la solution demandée.

La réparation ou le remplacement doit être effectué sans frais pour le consommateur, dans les conditions et délais prévus par la loi.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, intervient tardivement, entraîne un inconvénient majeur ou lorsque les autres conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Les frais nécessaires à la reprise, au transport, à la réparation ou au remplacement d’un produit reconnu non conforme sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.

Garantie des défauts cachés

Le client peut invoquer la garantie des défauts cachés lorsque le défaut rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acheté, ou en aurait proposé un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

Pour effectuer une demande, le client doit contacter TL CHAUFFAGE en indiquant :

• le numéro de commande ;
• la référence du produit ;
• une description précise du problème ;
• les photographies utiles lorsque la situation permet d’en fournir.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

15 Garantie commerciale et service après-vente

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale proposée par le fabricant ou par TL CHAUFFAGE.

Lorsqu’elle existe, sa durée, son étendue, ses exclusions et ses modalités sont indiquées sur la fiche produit, dans la documentation fournie ou dans un contrat distinct.

Aucune durée de garantie commerciale ne doit être présumée lorsqu’elle n’est pas expressément annoncée.

Une garantie commerciale peut ne pas couvrir les dommages causés par :

• une installation non conforme ;
• un raccordement inadapté ;
• une utilisation contraire à la notice ;
• un combustible inadapté ;
• un défaut d’entretien ;
• une modification non autorisée ;
• un choc ou un dommage extérieur.

Ces exclusions ne suppriment pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

16 Compatibilité, installation et sécurité

Avant de commander, le client doit vérifier la compatibilité du produit avec son appareil, son installation, son logement, son conduit et l’usage prévu.

Une mention telle que « compatible » ou « universel » ne s’applique que dans les limites précisées sur la fiche produit ou dans la documentation du fabricant.

Certains équipements doivent être installés, raccordés, contrôlés ou mis en service par un professionnel qualifié.

Le client doit respecter la notice, les distances de sécurité, les obligations de ventilation, les règles d’évacuation des fumées, les opérations d’entretien et les prescriptions applicables.

17 Responsabilité

TL CHAUFFAGE est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les limites prévues par la législation applicable.

L’entreprise ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant directement :

• d’informations incorrectes fournies par le client ;
• d’une erreur dans les dimensions communiquées ;
• d’un mauvais choix de référence ;
• d’une incompatibilité qui devait être vérifiée ;
• d’une installation non conforme ;
• d’une utilisation contraire à la notice ;
• d’un défaut d’entretien ;
• d’une modification non autorisée ;
• d’un événement de force majeure.

Les conseils généraux présentés sur le site ne remplacent pas une étude technique ou une intervention sur place lorsqu’elle est nécessaire.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut supprimer ou limiter un droit impératif reconnu au consommateur.

18 Clients professionnels

Le client professionnel commande les produits pour les besoins de son activité et déclare disposer des compétences nécessaires à leur sélection, leur installation, leur utilisation ou leur revente.

Il doit vérifier la compatibilité des produits avec le chantier, l’appareil, l’installation et les besoins de son propre client.

Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas automatiquement aux professionnels, sous réserve des situations particulières prévues par la loi.

À défaut d’accord particulier, le paiement est dû intégralement lors de la commande.

19 Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont notamment utilisées pour :

• enregistrer et traiter la commande ;
• encaisser le paiement ;
• organiser la livraison et les retours ;
• assurer le service après-vente ;
• respecter les obligations comptables et légales ;
• prévenir les fraudes ;
• gérer les demandes et les réclamations.

Les informations relatives aux bases légales, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont présentées dans la politique de confidentialité du site.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à :

Contact@chaudmoinscher.fr

20 Réclamations et médiation de la consommation

Réclamation préalable

En cas de difficulté, le client doit contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès de TL CHAUFFAGE restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel l’entreprise a adhéré.

21 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la législation applicable.

Aucune clause ne peut priver le consommateur des règles impératives de compétence territoriale dont il bénéficie.

22 Formulaire type de rétractation

Le formulaire suivant peut être utilisé uniquement lorsque le consommateur souhaite se rétracter de sa commande.