Conditions Générales de Vente

1 Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, appelées « CGV », encadrent les achats effectués sur chaudmoinscher.fr, site appartenant à TL CHAUFFAGE et exploité par cette société.

Elles s’appliquent aux consommateurs particuliers et aux clients professionnels. Les dispositions propres à chaque qualité sont précisées dans les articles concernés.

Avant de valider votre achat, vous pouvez consulter, enregistrer et imprimer les présentes CGV. Votre commande suppose leur acceptation. La version applicable est celle qui vous a été communiquée et que vous avez acceptée lors de la commande.

Les informations sur les produits et les conditions de livraison, de retour et de remboursement communiquées avant l’achat complètent ces CGV. Une modification ultérieure du site ne change pas les engagements relatifs à une commande déjà conclue.

2 Identification du vendeur

Votre vendeur et interlocuteur pour la commande, les retours et les garanties est TL CHAUFFAGE.

Consultez également les mentions légales du site.

3 Produits et caractéristiques

TL CHAUFFAGE commercialise des appareils, équipements, accessoires, composants, conduits, pièces et matériels liés au chauffage.

Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles utiles à votre choix : référence, dimensions, données techniques, usage prévu, compatibilité, contenu du colis et précautions d’utilisation, selon le produit concerné.

Consultez ces informations avant de commander et contactez-nous si vous avez besoin d’une précision. Le rendu des couleurs peut varier selon l’écran utilisé. Les illustrations et les descriptions ne permettent pas de livrer un produit présentant des caractéristiques différentes de celles convenues sans votre accord.

4 Prix et frais

Les prix destinés aux consommateurs sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Une éventuelle présentation hors taxes réservée aux professionnels doit être clairement identifiée. Le montant total à payer vous est communiqué avant la validation.

Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande. Les frais supplémentaires et les éventuelles prestations particulières sont présentés avant votre engagement et nécessitent votre accord.

Les prix peuvent évoluer pour les commandes futures. En cas d’erreur manifeste de prix, TL CHAUFFAGE vous contacte pour rechercher une solution : confirmation au prix corrigé avec votre accord exprès ou annulation avec remboursement intégral. Aucun complément de prix ne vous est imposé après la commande.

5 Passer commande

Vous pouvez commander avec ou sans compte client. Vous devez disposer de la capacité juridique nécessaire ou être valablement représenté. Si vous agissez pour une entreprise, vous devez être autorisé à l’engager.

1. Sélectionnez vos produits et vérifiez les références et les quantités dans votre panier.
2. Renseignez vos coordonnées et votre adresse de livraison complète.
3. Choisissez parmi les modes de livraison et de paiement proposés.
4. Consultez les CGV et le récapitulatif, puis corrigez les éventuelles erreurs.
5. Acceptez les CGV et validez la commande avec obligation de paiement.

La commande devient ferme après sa validation et l’acceptation du paiement. Une confirmation est envoyée à l’adresse électronique que vous avez renseignée. Les éventuelles difficultés de disponibilité sont traitées selon l’article suivant.

Un refus de paiement, des éléments objectifs faisant suspecter une fraude ou des informations indispensables manquantes peuvent nécessiter une vérification. TL CHAUFFAGE vous informe de la difficulté. Toute suspension ou annulation doit reposer sur un motif légitime et respecter vos droits, notamment au remboursement lorsqu’il est dû.

6 Disponibilité des produits

Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après votre commande, TL CHAUFFAGE vous en informe dans les meilleurs délais.

Vous pouvez accepter un nouveau délai, choisir un produit de remplacement après avoir reçu ses caractéristiques et son prix, ou annuler l’achat du produit indisponible et obtenir le remboursement des sommes correspondantes.

Un changement de produit ou de délai nécessite votre accord. L’indisponibilité ne permet pas de conserver le paiement d’un produit dont la vente est annulée.

7 Paiement et propriété des produits

Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf modalité différente clairement présentée avant la validation. Les moyens de paiement disponibles sont affichés dans le parcours de commande.

Le paiement est traité par le prestataire indiqué lors de l’achat. Lorsque les données bancaires sont directement traitées par ce prestataire, TL CHAUFFAGE ne conserve pas les données bancaires complètes.

En cas de paiement refusé ou d’incident empêchant sa validation, contactez-nous pour vérifier la situation avant d’effectuer un nouveau règlement.

Les produits restent la propriété de TL CHAUFFAGE jusqu’au paiement complet du prix. Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles légales de transfert des risques applicables aux consommateurs.

8 Préparation et expédition

Ces modalités concernent les produits indiqués comme disponibles. Les commandes sont traitées du lundi au vendredi, hors jours fériés. Une commande validée pendant un week-end ou un jour férié est traitée à partir du prochain jour ouvré.

L’expédition le jour même est possible pour une commande validée avant 14 heures ; elle n’est pas annoncée comme systématique. Un délai particulier doit vous être communiqué avant la commande. Si une difficulté survient ensuite, TL CHAUFFAGE vous informe sans supprimer vos recours en cas de retard.

9 Livraison

La livraison s’effectue à l’adresse renseignée lors de la commande. Vérifiez vos coordonnées, votre numéro de téléphone et les informations d’accès. Si vous constatez une erreur, contactez-nous rapidement.

En cas de retard

Si le délai convenu n’est pas respecté, vous pouvez demander par écrit la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si elle n’intervient toujours pas, vous pouvez mettre fin au contrat dans les conditions de l’article L.216-6 du Code de la consommation.

Vous pouvez également mettre fin immédiatement au contrat lorsque TL CHAUFFAGE refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste que la livraison n’aura pas lieu ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle de votre achat dans les conditions prévues par la loi.

Dans ces situations, les sommes versées sont intégralement remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution du contrat.

Transport et transfert des risques

Pour un consommateur, les risques de perte ou de dommage sont transférés lorsque vous-même, ou le tiers que vous avez désigné, prenez physiquement possession du produit. Si vous choisissez de votre propre initiative un transporteur qui n’était pas proposé par TL CHAUFFAGE, les règles légales particulières à ce choix s’appliquent.

Les modalités de livraison et de retour sont également présentées sur la page Livraison & Retour.

10 Réception de votre commande

À la réception, nous vous invitons à vérifier l’état du colis, le nombre de colis, les références reçues et l’absence de dommage ou de pièce manquante visible.

Si vous constatez une anomalie, formulez si possible des réserves précises auprès du transporteur et contactez TL CHAUFFAGE. Des photographies du colis et du produit peuvent nous aider à comprendre le problème.

L’absence de réserve ou de photographie ne supprime pas vos garanties légales. TL CHAUFFAGE reste votre interlocuteur pour le traitement de votre demande.

11 Droit de rétractation

Pour un achat à distance en qualité de consommateur, vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour annoncer votre décision de vous rétracter, sans avoir à la justifier.

La réception s’entend de la prise de possession par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier bien, lot ou élément.

Le jour de la réception n’est pas compté. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Comment annoncer votre décision

Envoyez une déclaration exprimant clairement votre volonté de vous rétracter, avant l’expiration du délai :

• par courriel à Contact@chaudmoinscher.fr ;
• par la page Contact ;
• par courrier à TL CHAUFFAGE, 118 RUE DES BOULEAUX 01100 OYONNAX, France .

Vous pouvez utiliser le modèle de notification figurant à la fin de cette page ou le formulaire type réglementaire. Leur utilisation n’est pas obligatoire. Conservez une preuve de votre déclaration. Votre rétractation ne nécessite ni justification ni autorisation préalable de TL CHAUFFAGE.

Après avoir annoncé votre décision, renvoyez le produit dans les 14 jours qui suivent, sauf si TL CHAUFFAGE propose de le récupérer. Les frais de retour sont pris en charge selon les modalités de l’article suivant.

Exceptions légales

Les exceptions prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation ne s’appliquent que lorsque leurs conditions sont réunies. Elles concernent notamment les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, ainsi que certains biens descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le simple fait d’ouvrir un emballage ou d’utiliser légèrement un produit ne constitue pas, à lui seul, une exception. Toute exception applicable à un produit doit être portée à votre connaissance avant l’achat.

12 Retours gratuits et échanges

TL CHAUFFAGE accepte les retours des produits défectueux et non défectueux, ainsi que les échanges. Les produits neufs et légèrement utilisés sont acceptés. Aucuns frais de remise en stock ne sont appliqués.

Organiser votre retour

1. Contactez Contact@chaudmoinscher.fr ou appelez le 0780997590 pour obtenir les instructions et votre étiquette de retour.
2. Téléchargez et imprimez l’étiquette gratuite communiquée par TL CHAUFFAGE.
3. Protégez le produit pour le transport et joignez les accessoires, notices et éléments reçus avec lui.
4. Expédiez le retour par envoi postal selon les instructions fournies et conservez votre preuve d’expédition.

Les frais de retour sont pris en charge par TL CHAUFFAGE. Utilisez l’étiquette et la procédure gratuites fournies. Si vous souhaitez choisir un autre service de transport, contactez-nous avant de l’engager : un supplément correspondant à un service plus coûteux choisi de votre propre initiative n’est pas automatiquement pris en charge.

Adresse de l’entrepôt de retour

Cette adresse est celle de l’entrepôt de retour. L’adresse du siège social et de correspondance reste 118 RUE DES BOULEAUX 01100 OYONNAX.

Pour les produits volumineux, TL CHAUFFAGE organise l’enlèvement ou communique une procédure adaptée, avec prise en charge des frais de retour. L’organisation du transport ne conditionne pas la validité de votre déclaration de rétractation.

État du produit

Vous pouvez manipuler le produit pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. L’ouverture de l’emballage et une légère utilisation ne justifient pas, à elles seules, un refus du retour.

Une éventuelle dépréciation doit être réelle, justifiée et liée à des manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification, dans les conditions de l’article L.221-23 du Code de la consommation. Elle ne constitue pas un forfait de remise en stock et ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Demander un échange

Contactez TL CHAUFFAGE en indiquant la commande concernée et le produit souhaité. Les modalités de l’échange et toute éventuelle différence de prix vous sont communiquées pour accord avant sa réalisation.

13 Remboursement

Le délai de traitement des remboursements est de 14 jours.

En cas de rétractation, TL CHAUFFAGE rembourse sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre décision. Le remboursement comprend les sommes dues au titre de l’achat retourné et les frais de livraison standard initialement payés lorsque la rétractation porte sur l’intégralité de la commande.

Si TL CHAUFFAGE ne propose pas de récupérer elle-même le produit, le remboursement peut être différé jusqu’à sa réception ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition. Le premier de ces deux événements met fin à ce report.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat, sauf si vous acceptez expressément une autre méthode qui ne vous occasionne aucuns frais. Aucun avoir ne vous est imposé à la place d’un remboursement dû.

Le supplément payé pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne fait pas partie du remboursement légal obligatoire. Aucuns frais de remise en stock ne sont facturés.

14 Garanties légales

TL CHAUFFAGE répond des garanties légales applicables aux produits vendus. Pour signaler un problème, écrivez à Contact@chaudmoinscher.fr ou appelez le 0780997590. Indiquez la commande, la référence et le défaut constaté ; joignez les éléments utiles dont vous disposez.

Ces garanties s’appliquent indépendamment du délai de retour de 14 jours et d’une éventuelle garantie commerciale. Vous pouvez vous adresser directement à TL CHAUFFAGE pour leur mise en œuvre.

Encadré prévu par l’ annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation.

15 Garantie commerciale et service après-vente

Une garantie commerciale ne s’applique que lorsqu’elle est expressément annoncée pour le produit concerné. Son garant, sa durée, son étendue et ses modalités figurent dans les informations et documents contractuels correspondants.

Ses éventuelles exclusions ne peuvent pas réduire vos garanties légales. Aucune durée supplémentaire de garantie commerciale n’est présumée en l’absence d’un engagement exprès.

Pour une question de service après-vente, contactez TL CHAUFFAGE avec la référence du produit et les informations relatives à votre commande.

16 Compatibilité, installation et sécurité

Avant l’achat, consultez les dimensions, la puissance, les raccordements, l’énergie autorisée et les indications de compatibilité du produit. Tenez compte de votre appareil, de votre logement, du conduit et de l’usage prévu.

Une indication de compatibilité s’apprécie selon les références et les conditions précisées dans la fiche produit et la documentation du fabricant. En cas de doute, demandez conseil avant de commander.

Pour l’installation, la mise en service et l’entretien, respectez la notice, les distances de sécurité, la ventilation, l’évacuation des fumées et les règles applicables. Faites intervenir un professionnel qualifié lorsque l’opération l’exige.

Ces précautions ne transfèrent pas au client les obligations de TL CHAUFFAGE en matière d’information, de conseil, de sécurité et de conformité des produits vendus.

17 Responsabilité

TL CHAUFFAGE répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Le recours à un fournisseur, à un transporteur ou à un autre prestataire ne l’exonère pas automatiquement de sa responsabilité envers le consommateur.

Les conséquences d’une erreur de référence, d’une utilisation inadaptée, d’une installation défectueuse ou d’un défaut d’entretien s’apprécient selon les circonstances et les responsabilités établies. Aucune exclusion générale ne prive le consommateur d’un recours en cas de manquement du vendeur.

Un événement de force majeure ne produit que les effets prévus par la loi lorsque ses conditions sont réunies. Aucune disposition des présentes CGV ne supprime un droit impératif du consommateur.

18 Clients professionnels

Si vous commandez pour les besoins de votre activité, indiquez les informations exactes de votre entreprise et les caractéristiques utiles à votre achat. Votre qualité de professionnel ne signifie pas que vous disposez nécessairement de compétences d’installation.

Les droits légaux réservés aux consommateurs ne s’appliquent pas automatiquement aux achats professionnels, sous réserve des cas prévus par la loi. Cette distinction ne remet pas en cause les engagements de retour et d’échange expressément accordés lors de votre commande.

À défaut d’accord particulier communiqué avant validation, le paiement est dû intégralement lors de la commande.

Pour les créances professionnelles, à défaut de stipulation contraire licite, les pénalités de retard prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce sont calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage. Le taux de référence est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre.

Elles sont exigibles sans rappel dès le lendemain de l’échéance figurant sur la facture. L’indemnité forfaitaire légale de recouvrement est de 40 euros ; des frais supérieurs peuvent donner lieu à une indemnisation complémentaire sur justification, sous réserve des exceptions légales. Ces dispositions ne concernent pas les consommateurs.

19 Données personnelles

TL CHAUFFAGE utilise les données nécessaires pour enregistrer et traiter les commandes, encaisser les paiements, organiser les livraisons et les retours, assurer le service après-vente, gérer les demandes et les réclamations, prévenir les fraudes et respecter ses obligations comptables et légales.

La Politique de confidentialité présente les informations relatives aux traitements, à leurs bases légales, aux destinataires, à la conservation et aux droits des personnes.

Vous pouvez adresser une demande relative à vos données à Contact@chaudmoinscher.fr ou par courrier au siège de TL CHAUFFAGE. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité s’exercent selon les conditions du RGPD. Vous pouvez également saisir la CNIL.

L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement à la prospection commerciale ni aux cookies soumis à votre accord.

20 Réclamations et contact

Pour une difficulté concernant votre achat, contactez TL CHAUFFAGE en indiquant votre commande et l’objet de votre demande. Vous pouvez joindre les documents utiles à son examen.

Cette démarche permet de rechercher une solution amiable. Elle ne constitue pas une renonciation à vos droits et ne vous prive pas des recours prévus par la loi.

21 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

La juridiction compétente est déterminée selon les règles légales applicables. Aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée au consommateur par les présentes CGV.

Si une disposition ne peut pas être appliquée, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi, sans réduction des droits impératifs du client.

22 Notifier votre rétractation

Vous pouvez annoncer votre rétractation par toute déclaration claire. Pour préparer votre message sans formulaire à remplir, vous pouvez reprendre le texte suivant et joindre la confirmation de la commande concernée.

Si votre demande concerne seulement une partie de la commande, identifiez les produits concernés dans votre message. Indiquez vos nom et adresse, les références permettant de retrouver l’achat et la date de réception. Pour un envoi sur papier, datez et signez votre déclaration.

Ce texte est un modèle de notification libre. Vous pouvez également utiliser le formulaire type réglementaire de rétractation. L’envoi d’une déclaration non ambiguë dans le délai suffit à exercer votre droit, sans attendre une autorisation de retour.

Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• À l’attention de TL CHAUFFAGE, 118 rue des Bouleaux, 01100 Oyonnax, France, Contact@chaudmoinscher.fr :
• Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
• Commandé le (*)/reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.