Garanties et service après-vente

1 Vos garanties et votre interlocuteur

Vous avez constaté un problème sur un produit acheté sur chaudmoinscher.fr ? Contactez TL CHAUFFAGE, votre vendeur, pour demander la mise en œuvre des garanties applicables.

Vous pouvez nous écrire à Contact@chaudmoinscher.fr ou nous appeler au 0780997590. Vous n’avez pas à contacter le fabricant avant de faire valoir la garantie légale de conformité auprès de TL CHAUFFAGE.

• La garantie légale de conformité protège le consommateur lorsque le produit ne répond pas aux conditions de conformité prévues par la loi.
• La garantie légale des vices cachés concerne un défaut caché qui existait lors de la vente et affecte gravement l’usage du produit.
• Une garantie commerciale, lorsqu’elle a effectivement été proposée pour le produit, complète ces garanties selon les engagements de son garant.

Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité présentées ici concernent les consommateurs. Les acheteurs professionnels bénéficient des garanties qui leur sont légalement ou contractuellement applicables, sans que cette distinction réduise les engagements commerciaux pris à leur égard.

Cette page complète les Conditions Générales de Vente, qui contiennent également l’encadré relatif aux garanties légales.

2 Garantie légale de conformité

TL CHAUFFAGE répond des défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et apparaissent dans les deux ans à compter de cette délivrance. Le produit doit notamment correspondre à la commande, aux caractéristiques convenues et à l’usage normalement attendu d’un bien de même type.

Quels défauts peuvent être concernés ?

• Une référence, une quantité ou une caractéristique différente de celle convenue lors de la commande.
• Un accessoire ou un élément prévu dans la commande qui manque à la livraison.
• Un fonctionnement, une durabilité ou une sécurité qui ne répond pas aux exigences légales de conformité.
• Un défaut lié à l’emballage ou aux instructions de montage.
• Une installation incorrecte lorsqu’elle relevait contractuellement de TL CHAUFFAGE, était réalisée sous sa responsabilité ou résulte d’instructions d’installation insuffisantes dans les conditions prévues par la loi.

La preuve du défaut

Pour un bien acheté neuf, un défaut apparu dans les vingt-quatre mois suivant sa délivrance est présumé avoir existé dès celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. Vous devez établir l’existence du défaut, mais vous n’avez pas à démontrer vous-même qu’il était déjà présent à la livraison lorsque cette présomption s’applique.

Une légère utilisation après l’achat ne transforme pas un produit acheté neuf en bien vendu d’occasion pour l’application de cette règle.

Lorsqu’un produit comporte des éléments numériques, les obligations légales portant sur leur conformité, leur fourniture et les mises à jour nécessaires restent applicables. En cas de fourniture continue prévue pour plus de deux ans, la garantie relative à ces éléments couvre la période de fourniture convenue.

Ces règles sont détaillées dans les articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation.

3 Réparation, remplacement et autres solutions

Votre choix entre réparation et remplacement

Vous pouvez choisir la réparation ou le remplacement du produit et le mettre à la disposition de TL CHAUFFAGE pour permettre sa mise en conformité.

La solution choisie ne peut être écartée que dans les conditions légales, notamment si elle est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. L’appréciation tient compte de la valeur du produit sans défaut, de l’importance du défaut et de la possibilité de mettre en œuvre l’autre solution sans inconvénient majeur pour vous. Tout refus de votre choix ou de la mise en conformité doit être motivé par écrit ou sur un support durable.

La mise en conformité est gratuite. Elle comprend, lorsque cela est nécessaire, la reprise ou l’enlèvement du produit ainsi que l’installation du produit réparé ou de remplacement. L’utilisation normale faite du produit avant son remplacement ne donne pas lieu à une facturation.

Réduction du prix ou résolution de la vente

Vous pouvez conserver le produit avec une réduction du prix, ou mettre fin à la vente et le restituer contre remboursement, lorsque les conditions légales sont réunies, notamment :

• si TL CHAUFFAGE refuse toute mise en conformité ;
• si elle dépasse trente jours après votre demande ou entraîne un inconvénient majeur ;
• si vous supportez définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement, ou l’installation du produit réparé ou de remplacement ou ses frais ;
• si le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité ;
• si le défaut est suffisamment grave pour justifier immédiatement l’une de ces solutions.

Un défaut mineur ne permet pas la résolution de la vente. Il appartient au vendeur d’établir ce caractère mineur. Les conditions de remboursement sont précisées dans la section consacrée au traitement et aux remboursements.

La garantie après une intervention

Une réparation effectuée au titre de la garantie légale de conformité prolonge la garantie initiale de six mois. Si vous avez demandé la réparation et que le vendeur procède à un remplacement, une nouvelle garantie légale de conformité de deux ans commence à la délivrance du produit de remplacement.

La période pendant laquelle le produit est immobilisé pour sa réparation ou son remplacement suspend la durée de garantie qui restait à courir, jusqu’à la délivrance du produit remis en état.

4 Garantie légale des vices cachés

La garantie des vices cachés concerne un défaut non apparent lors de l’achat, qui existait au moment de la vente et rend le produit inutilisable pour son usage prévu, ou en réduit tellement l’usage que vous ne l’auriez pas acheté, ou l’auriez acheté moins cher, si vous l’aviez connu.

Vous disposez de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, dans la limite légale de vingt ans à compter de la vente.

Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, vous pouvez :

• restituer le produit et demander le remboursement du prix ainsi que des frais occasionnés par la vente ;
• conserver le produit et demander une réduction du prix.

Vous devez apporter les éléments établissant le vice caché et son existence au moment de la vente. Une attestation, un devis de réparation, un rapport technique ou une expertise peuvent notamment servir de preuve, selon le défaut rencontré.

Ces droits sont prévus par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Vous pouvez également consulter la présentation de la garantie des vices cachés sur Service Public.

5 Garantie commerciale

Une garantie commerciale s’applique lorsqu’un engagement supplémentaire a effectivement été proposé pour le produit concerné. Son contenu dépend du contrat de garantie remis par le garant.

Lorsqu’elle existe, ce document précise notamment l’identité du garant, la durée, le territoire couvert, les éléments pris en charge, les éventuelles exclusions et la démarche à suivre.

Aucune durée unique de garantie commerciale ne s’applique automatiquement à l’ensemble du catalogue. Les conditions annoncées pour le produit et les engagements du garant déterminent la couverture applicable.

6 Comment les défauts sont examinés

Chaque demande est examinée en fonction du produit, du défaut constaté et des règles de preuve applicables. Une panne, une référence incorrecte, un élément manquant ou une caractéristique annoncée absente peut relever de la garantie légale de conformité.

L’usure normale ou un dommage causé après la livraison par une mauvaise utilisation ne constitue pas, à lui seul, un défaut de conformité existant à la délivrance. Une usure anormalement rapide peut, en revanche, révéler un défaut couvert.

Selon le problème signalé, l’examen peut porter sur l’entretien, le combustible utilisé, les raccordements, la ventilation, une exposition au gel ou à l’humidité, un choc ou une intervention sur le produit.

Une erreur de mesure ou de référence lors de la commande ne constitue pas automatiquement un défaut du produit. Il faut aussi tenir compte des informations, des conseils et des caractéristiques convenus avant l’achat.

7 Installation, utilisation et entretien

Pour utiliser votre équipement dans de bonnes conditions, suivez sa notice, les prescriptions du fabricant et les règles de sécurité applicables. Selon la nature de l’appareil et des travaux, l’intervention d’un professionnel qualifié peut être nécessaire.

• Vérifiez la référence, les dimensions, la puissance et les raccordements adaptés à votre installation.
• Respectez les distances de sécurité, les besoins de ventilation et les conditions d’évacuation prévus pour le produit.
• Utilisez le combustible et les accessoires compatibles indiqués dans la documentation.
• Effectuez les opérations d’entretien, de contrôle et de ramonage lorsqu’elles sont requises.
• Conservez les documents d’installation et d’entretien utiles au suivi de l’équipement.

Ces précautions ne modifient pas les garanties légales ni les obligations de TL CHAUFFAGE concernant les informations et instructions fournies avec le produit.

8 Faire une demande de prise en charge

Contactez TL CHAUFFAGE par courrier électronique à Contact@chaudmoinscher.fr, par téléphone au 0780997590 ou par courrier à 118 RUE DES BOULEAUX 01100 OYONNAX.

1. Identifiez votre achat. Indiquez votre numéro de commande ou les informations permettant de retrouver la vente, ainsi que la référence du produit.
2. Décrivez le problème. Précisez les symptômes, la date d’apparition et les circonstances utiles à sa compréhension.
3. Indiquez votre demande. Pour la garantie légale de conformité, vous pouvez préciser votre choix entre réparation et remplacement, sous réserve des conditions légales.
4. Joignez les éléments utiles dont vous disposez. Une photographie, une courte vidéo, une preuve d’achat ou un document technique peut faciliter l’analyse.
5. Organisez avec nous la mise à disposition du produit. TL CHAUFFAGE vous communique les instructions de diagnostic et, si nécessaire, de transport ou d’enlèvement.

Les photographies et vidéos facilitent l’examen, mais ne sont pas une condition systématique d’accès aux garanties. Ne démontez pas l’appareil et ne le remettez pas en marche pour réaliser un document si cela présente un risque.

Pour un équipement lourd ou volumineux, contactez-nous avant d’organiser son transport afin de convenir d’une solution adaptée. Cette organisation ne reporte pas le point de départ du délai légal de mise en conformité et ne conditionne pas la validité de votre demande.

9 Retour du produit et prise en charge des frais

Les conditions de retour de la boutique

Ces conditions correspondent à notre politique de retour applicable en France. Le délai de 14 jours et l’état « Neufs et légèrement utilisés » ne limitent pas les garanties légales : un produit utilisé normalement peut bénéficier d’une garantie lorsqu’un défaut couvert apparaît.

Organiser un retour

Les frais de retour sont pris en charge par TL CHAUFFAGE. Pour un envoi postal, nous vous communiquons une étiquette de retour gratuite à télécharger et à imprimer. Utilisez les instructions fournies et conservez votre preuve d’expédition.

Pour les produits volumineux, TL CHAUFFAGE organise l’enlèvement ou communique une procédure adaptée, avec prise en charge des frais de retour. La mise en conformité au titre de la garantie légale s’effectue sans frais pour le consommateur.

Si vous souhaitez choisir un autre service de transport, contactez-nous avant de l’engager : un supplément correspondant à un service plus coûteux choisi de votre propre initiative n’est pas automatiquement pris en charge. Cette précision ne limite pas les frais qui doivent être supportés par le vendeur au titre des garanties légales.

Adresse de l’entrepôt de retour

Cette adresse est celle de l’entrepôt de retour. L’adresse du siège social et de correspondance reste 118 RUE DES BOULEAUX 01100 OYONNAX.

Protégez le produit pour le transport et joignez les accessoires utiles à l’examen du défaut. L’emballage d’origine peut être utilisé si vous le possédez encore ; son absence ne supprime pas les garanties légales.

Pour un retour lié à un changement d’avis ou une demande d’échange, consultez également la page Livraison et retours, qui présente les modalités de rétractation, de renvoi et d’échange.

10 Traitement de la demande et remboursement

Analyse et mise en conformité

TL CHAUFFAGE examine les informations transmises et peut vous demander des précisions utiles, consulter la documentation technique ou organiser l’examen du produit. Cette analyse respecte les règles légales relatives à la preuve du défaut.

La réparation ou le remplacement doit intervenir dans un délai raisonnable, au plus tard dans les trente jours suivant votre demande de mise en conformité, sans frais et sans inconvénient majeur. Le délai ne commence pas à la validation du dossier ou au résultat du diagnostic.

Si les conditions légales permettent une réduction du prix ou la résolution de la vente, vous pouvez demander la solution correspondante. Lorsque le produit est conservé avec une réduction du prix, aucun retour n’est exigé pour obtenir cette réduction.

Remboursement après résolution de la vente

Le délai de traitement des remboursements est de 14 jours.

Lorsque la vente est résolue au titre de la garantie légale de conformité et que le produit doit être restitué, le remboursement intervient dès la réception du produit ou de la preuve de son renvoi, et au plus tard dans les 14 jours suivants, conformément à l’article L.217-17 du Code de la consommation.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat, sauf si vous acceptez expressément une autre méthode qui ne vous occasionne aucuns frais. Aucun avoir ne vous est imposé à la place d’un remboursement dû.

Aucuns frais de remise en stock ne sont facturés. Le retour nécessaire à la résolution de la vente pour défaut de conformité est à la charge de TL CHAUFFAGE.

Les règles de remboursement applicables à la rétractation et aux autres situations sont détaillées dans la politique de remboursement. Pour une rétractation, le délai légal part de la réception de votre décision, sous réserve du report autorisé jusqu’au retour du produit ou à la preuve de son expédition lorsque TL CHAUFFAGE ne propose pas de le récupérer elle-même.

Si le défaut ne relève pas d’une garantie

TL CHAUFFAGE vous communique les résultats de l’examen et les motifs d’un éventuel refus. Une prestation payante hors garantie ne peut être engagée sans information sur son prix et votre accord préalable. Cette possibilité ne permet pas de facturer une opération qui doit être prise en charge au titre d’une garantie légale.

11 Documents utiles au suivi de votre demande

Transmettez les informations utiles dont vous disposez. Les documents demandés doivent être pertinents pour identifier l’achat ou comprendre le défaut.

L’absence d’un document non indispensable ne supprime pas vos droits légaux. Si vous ne retrouvez pas votre numéro de commande ou votre facture, communiquez les informations disponibles afin que TL CHAUFFAGE puisse rechercher la vente.

Les données nécessaires au traitement de la demande sont utilisées pour le suivi de l’achat, du service après-vente et des garanties, selon les informations présentées dans notre politique de confidentialité.

12 Coordonnées de TL CHAUFFAGE

Pour toute question sur un produit, une garantie ou une demande en cours, contactez TL CHAUFFAGE.

Courrier électronique : Contact@chaudmoinscher.fr
Téléphone : 0780997590
Site : chaudmoinscher.fr

Le siège social reçoit la correspondance. Les retours de produits sont adressés à l’entrepôt indiqué dans la section consacrée au retour du produit, selon la procédure de transport communiquée.