Politique de remboursement

1 Vos conditions de retour et de remboursement

TL CHAUFFAGE accepte les retours des produits défectueux et non défectueux, ainsi que les échanges. Les produits neufs et légèrement utilisés sont acceptés.

Les frais de retour sont pris en charge par TL CHAUFFAGE grâce à une étiquette gratuite à télécharger et à imprimer. Le retour s’effectue par envoi postal. Aucuns frais de remise en stock ne sont facturés.

Les articles ci-dessous précisent les situations donnant droit à un remboursement, son montant, le point de départ du délai et le moyen de paiement utilisé.

2 Objet de cette politique

Cette politique concerne les remboursements des achats effectués sur chaudmoinscher.fr, site appartenant à TL CHAUFFAGE et exploité par cette société, pour le marché français.

Elle complète les Conditions Générales de Vente et la page Livraison & Retour. Les conditions communiquées et acceptées lors de votre commande restent applicables à votre achat.

Les droits légaux réservés aux consommateurs sont précisés dans les rubriques concernées. La situation des clients professionnels est présentée à la fin de cette page.

3 Dans quels cas pouvez-vous être remboursé ?

Pour un produit défectueux, les solutions prévues par les garanties légales dépendent de la situation. Le remboursement n’est pas systématiquement la première étape, mais il ne peut pas être refusé lorsque ses conditions légales sont réunies.

4 Rétractation : 14 jours pour nous informer

Pour un achat à distance en qualité de consommateur, vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour annoncer votre décision de vous rétracter, sans avoir à la justifier.

La réception s’entend de la prise de possession par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier bien, lot ou élément.

Le jour de la réception n’est pas compté. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Adressez votre déclaration claire de rétractation avant l’expiration du délai :

• par courriel à Contact@chaudmoinscher.fr ;
• par la page Contact ;
• par courrier à TL CHAUFFAGE, 118 RUE DES BOULEAUX 01100 OYONNAX, France.

Vous pouvez reprendre le modèle de notification libre figurant dans les CGV ou utiliser toute autre déclaration non ambiguë. Conservez une preuve de votre envoi.

Après avoir annoncé votre décision, vous devez renvoyer le produit dans les 14 jours qui suivent, sauf si TL CHAUFFAGE propose de le récupérer.

5 Demander un remboursement et organiser le retour

1. Contactez le service client. Écrivez à Contact@chaudmoinscher.fr ou appelez le 0780997590. Pour une rétractation, transmettez votre décision par écrit afin d’en conserver une preuve.
2. Identifiez votre achat. Indiquez le numéro de commande et le produit concerné, ou les informations permettant de retrouver votre achat.
3. Précisez la nature de votre demande. Vous pouvez annoncer une rétractation sans justification. Pour un défaut, une non-livraison ou une erreur de paiement, décrivez le problème et joignez les éléments utiles dont vous disposez.
4. Utilisez l’étiquette de retour gratuite. Lorsqu’un retour est nécessaire, TL CHAUFFAGE vous communique l’étiquette à télécharger et à imprimer ainsi que les instructions de transport.
5. Protégez le produit et conservez votre preuve d’expédition. Renvoyez-le par envoi postal avec les accessoires, notices et éléments reçus.

Adresse de l’entrepôt de retour

Cette adresse est celle de l’entrepôt de retour. Le siège social et l’adresse de correspondance restent 118 RUE DES BOULEAUX 01100 OYONNAX.

Pour les produits volumineux, TL CHAUFFAGE organise l’enlèvement ou communique une procédure adaptée, avec prise en charge des frais de retour. L’organisation du transport ne conditionne pas la validité de votre déclaration de rétractation.

Frais de retour

Les frais de retour sont pris en charge par TL CHAUFFAGE. L’étiquette est gratuite, à télécharger et à imprimer. Aucuns frais de remise en stock ne sont appliqués.

Utilisez l’étiquette et la procédure gratuites fournies. Si vous souhaitez choisir un autre service de transport, contactez-nous avant de l’engager : un supplément correspondant à un service plus coûteux choisi de votre propre initiative n’est pas automatiquement pris en charge.

Cette précision concerne uniquement l’éventuel supplément du service alternatif que vous choisissez. Elle ne modifie pas la gratuité de la procédure de retour fournie par TL CHAUFFAGE.

6 Montant et délai après rétractation

Le délai de traitement des remboursements est de 14 jours.

En cas de rétractation, TL CHAUFFAGE rembourse sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre décision. Le remboursement comprend les sommes dues au titre de l’achat retourné et les frais de livraison standard initialement payés lorsque la rétractation porte sur l’intégralité de la commande.

Si TL CHAUFFAGE ne propose pas de récupérer elle-même le produit, le remboursement peut être différé jusqu’à sa réception ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition. Le premier de ces deux événements met fin à ce report.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat, sauf si vous acceptez expressément une autre méthode qui ne vous occasionne aucuns frais. Aucun avoir ne vous est imposé à la place d’un remboursement dû.

Le supplément payé pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne fait pas partie du remboursement légal obligatoire. Aucuns frais de remise en stock ne sont facturés.

Les 14 jours pour annoncer votre rétractation, les 14 jours pour renvoyer le produit après cette annonce et le délai de remboursement correspondent à des étapes distinctes. Leurs points de départ sont ceux précisés sur cette page.

7 Moyen de remboursement

Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé pour votre commande. Une autre méthode ne peut être utilisée qu’avec votre accord exprès et sans frais pour vous.

Si le moyen de paiement initial est fermé, expiré ou techniquement indisponible, TL CHAUFFAGE vous contacte pour organiser une solution adaptée. Cette situation ne supprime pas votre droit au remboursement.

Aucun avoir, bon d’achat ou échange ne vous est imposé à la place d’un remboursement dû.

8 Annulation et produit indisponible

Demande avant expédition

Contactez rapidement TL CHAUFFAGE si vous souhaitez annuler une commande avant son expédition. Lorsque son traitement peut être interrompu et que l’annulation est confirmée, les sommes encaissées pour la commande annulée sont intégralement remboursées.

Cette organisation ne conditionne pas votre droit légal de rétractation : lorsqu’il s’applique, vous pouvez aussi annoncer votre décision avant la réception du produit. Si le colis est déjà en cours d’acheminement, TL CHAUFFAGE vous indique comment organiser le retour gratuit.

Produit indisponible après paiement

TL CHAUFFAGE vous informe dans les meilleurs délais. Vous pouvez accepter un nouveau délai, choisir un produit de remplacement après avoir reçu ses caractéristiques et son prix, ou annuler l’achat du produit indisponible et obtenir le remboursement des sommes correspondantes.

Aucun nouveau délai ni produit de remplacement ne vous est imposé sans votre accord. L’indisponibilité ne permet pas de conserver le paiement d’un produit dont la vente est annulée.

9 Produit non reçu ou endommagé pendant le transport

Retard ou absence de livraison

Contactez TL CHAUFFAGE lorsque le délai convenu est dépassé ou lorsque le suivi indique une livraison que vous contestez. L’entreprise vérifie la situation avec le transporteur. Cette vérification ne suspend pas vos droits légaux.

Si la livraison n’a pas lieu dans le délai convenu, vous pouvez demander par écrit son exécution dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, vous pouvez mettre fin au contrat dans les conditions de l’article L.216-6 du Code de la consommation.

Vous pouvez également mettre fin immédiatement au contrat lorsque TL CHAUFFAGE refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste que la livraison n’aura pas lieu ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle de votre achat dans les conditions prévues par la loi.

Dans ces situations, les sommes versées sont intégralement remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution du contrat.

Dommage à la réception

Signalez le problème à TL CHAUFFAGE en précisant la commande, le produit et le dommage constaté. Des photographies du colis, de son étiquette et du produit peuvent faciliter l’examen de votre demande.

L’absence de réserve ou de photographie ne supprime pas vos garanties légales. Selon les droits applicables et la situation, TL CHAUFFAGE organise la reprise et la solution prévue par la loi, notamment une réparation, un remplacement ou un remboursement lorsque ses conditions sont réunies.

N’installez pas et n’utilisez pas un produit présentant un dommage susceptible de compromettre la sécurité.

10 Produit défectueux ou non conforme

TL CHAUFFAGE reste votre interlocuteur pour les garanties légales. Un produit défectueux ou non conforme peut donner droit à une réparation, à un remplacement, à une réduction du prix ou à la résolution de la vente avec remboursement, dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur choisit en principe entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions légales de faisabilité et de proportionnalité. La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans le délai légal applicable.

Une réduction du prix ou la résolution de la vente peut notamment être demandée lorsque la mise en conformité est refusée, dépasse le délai légal, occasionne un inconvénient majeur, échoue, ou lorsque la gravité du défaut justifie une solution immédiate. Un défaut mineur ne permet pas, à lui seul, la résolution de la vente.

Lorsque la vente est résolue au titre de la garantie légale de conformité et que le produit doit être restitué, le remboursement intervient dès la réception du produit ou de la preuve de son renvoi, et au plus tard dans les 14 jours suivants, conformément à l’article L.217-17 du Code de la consommation.

Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour une autre méthode sans frais. Le retour et les opérations nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge dans les conditions légales.

11 Paiement en double ou montant incorrect

Si vous constatez plusieurs débits pour une même commande ou un montant supérieur à celui confirmé, contactez TL CHAUFFAGE à Contact@chaudmoinscher.fr.

Indiquez le numéro de commande, les dates, les montants et les références de paiement disponibles. Vous pouvez joindre un justificatif en masquant les données bancaires sans rapport avec la demande.

Après vérification des transactions, tout montant effectivement encaissé en trop est remboursé sans retard injustifié. Une simple autorisation bancaire temporaire peut apparaître sans correspondre à un second débit définitif ; le service client vous aide à vérifier la situation.

12 État du produit et exceptions légales

Les produits neufs et légèrement utilisés sont acceptés. L’ouverture de l’emballage et une légère utilisation ne justifient pas, à elles seules, un refus du retour.

Vous pouvez manipuler le produit pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Renvoyez-le avec les accessoires, notices et éléments reçus. Protégez-le correctement afin de limiter les risques de dommage pendant le transport.

L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il assure une protection adaptée, mais son absence ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Une éventuelle dépréciation doit être réelle, justifiée et liée à des manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification, dans les conditions de l’article L.221-23 du Code de la consommation. Elle ne constitue pas un forfait de remise en stock et ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Aucune retenue forfaitaire n’est appliquée au seul motif qu’un produit a été ouvert ou légèrement utilisé.

Exceptions au droit de rétractation

Les exceptions prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation ne s’appliquent que lorsque leurs conditions sont réunies. Elles concernent notamment les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, ainsi que certains biens descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le simple fait d’ouvrir un emballage ou d’utiliser légèrement un produit ne constitue pas, à lui seul, une exception. Toute exception applicable à un produit doit être portée à votre connaissance avant l’achat.

L’expiration du délai de rétractation ou une exception à ce droit ne supprime pas les recours liés à un produit défectueux ou non conforme. Chaque situation s’apprécie selon les faits et les droits applicables, sans exclusion automatique de la responsabilité du vendeur.

13 Échanges et remboursements

TL CHAUFFAGE accepte les échanges. Contactez le service client en indiquant votre commande, le produit concerné et le produit souhaité.

Les modalités de l’échange et toute éventuelle différence de prix vous sont communiquées pour accord avant sa réalisation. Le retour utilise la procédure gratuite décrite sur cette page.

Vous restez libre d’exercer votre droit de rétractation lorsqu’il s’applique. Un échange ou un avoir ne remplace pas un remboursement dû sans votre accord.

14 Clients professionnels

Les droits légaux réservés aux consommateurs ne s’appliquent pas automatiquement aux achats professionnels, sous réserve des cas prévus par la loi. Cette distinction ne remet pas en cause les engagements de retour et d’échange expressément accordés lors de votre commande.

Les demandes des clients professionnels sont traitées selon les conditions acceptées lors de l’achat, les garanties applicables et les règles légales impératives. Aucune condition particulière ne peut être ajoutée rétroactivement à une commande.

15 Suivi de votre remboursement et contact

Si votre remboursement vous semble incomplet, incorrect ou en retard, contactez TL CHAUFFAGE avec le numéro de commande, la date de votre demande et le montant attendu. Joignez, si vous les avez, les échanges précédents et votre preuve de retour.

TL CHAUFFAGE vérifie le dossier, les sommes dues et le statut du remboursement auprès du prestataire de paiement. Une vérification technique ne modifie pas les délais légaux applicables.

Cette démarche permet de rechercher une solution amiable sans vous priver des recours prévus par la loi.