Garanties et service après-vente

1 Présentation des garanties

Les produits vendus sur chaudmoinscher.fr bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par TL CHAUFFAGE, le fabricant ou un fournisseur.

La durée et les conditions d’une garantie commerciale peuvent varier selon le produit. Elles sont indiquées sur la fiche produit, dans la documentation fournie ou dans un document contractuel distinct.

2 Garantie légale de conformité

TL CHAUFFAGE doit délivrer un produit conforme à la commande et aux caractéristiques présentées au client.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour demander l’application de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut couvert apparaît.

Un produit peut notamment être non conforme lorsque :

• il ne correspond pas à la description présentée sur la fiche produit ;
• il ne possède pas les qualités annoncées avant la commande ;
• il ne convient pas à l’usage habituellement attendu d’un produit de même type ;
• il ne correspond pas au modèle ou à la référence commandée ;
• il est livré avec un élément manquant prévu dans la commande ;
• il présente un défaut lié à son emballage ou à des instructions de montage insuffisantes ;
• son installation, lorsqu’elle était à la charge de TL CHAUFFAGE ou réalisée sous sa responsabilité, a été incorrectement effectuée.

3 Solutions proposées en cas de non-conformité

Lorsqu’un défaut de conformité est reconnu, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement.

La solution demandée peut être écartée lorsqu’elle est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés par rapport à l’autre solution, compte tenu de la valeur du produit, de l’importance du défaut et de la possibilité de choisir une autre solution sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Lorsque la mise en conformité est refusée, impossible, trop tardive, occasionne un inconvénient majeur ou reste inefficace, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi.

4 Garantie contre les défauts cachés

Le client bénéficie également de la garantie légale contre les défauts cachés prévue par le Code civil.

Un défaut caché est un défaut qui n’était pas apparent au moment de l’achat, qui existait au moment de la vente et qui rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue fortement cet usage.

Une expertise, un rapport professionnel, des photographies ou tout autre élément technique peuvent être demandés afin d’établir la nature du défaut.

5 Garantie commerciale

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale proposée par le fabricant, le fournisseur ou TL CHAUFFAGE.

Cette garantie est facultative et s’ajoute aux garanties légales. Elle ne peut pas les remplacer, les limiter ou les supprimer.

Lorsqu’une garantie fabricant est applicable, TL CHAUFFAGE peut accompagner le client dans ses démarches, sans que cela ne prive le consommateur de son droit d’agir directement contre le vendeur au titre de la garantie légale de conformité.

6 Produits et situations couverts

La garantie légale de conformité peut être mobilisée lorsqu’un défaut répond aux conditions prévues par la loi.

Situations pouvant être couvertes

• produit ne fonctionnant pas normalement ;
• référence différente de celle commandée ;
• caractéristique essentielle annoncée absente ;
• pièce prévue dans la commande manquante ;
• produit ne correspondant pas à sa description ;
• défaut provenant d’une instruction de montage insuffisante ;
• installation défectueuse réalisée sous la responsabilité de TL CHAUFFAGE.

Situations qui ne constituent pas automatiquement un défaut

• usure normale du produit ou d’une pièce d’usure ;
• défaut d’entretien ou de nettoyage ;
• absence de ramonage lorsque celui-ci est requis ;
• utilisation d’un combustible inadapté ;
• surchauffe liée à une utilisation non conforme ;
• choc, chute ou accident après la livraison ;
• dommage causé par l’humidité ou le gel ;
• modification ou réparation non autorisée ;
• mauvais raccordement électrique ou hydraulique ;
• installation contraire à la notice ;
• incompatibilité résultant d’une erreur de mesure ou de référence du client.

7 Installation, utilisation et entretien

Les appareils, conduits, raccords et accessoires de chauffage doivent être installés et utilisés conformément à leur notice, aux prescriptions du fabricant et aux règles de sécurité applicables.

Selon la nature du produit, une installation par un professionnel qualifié peut être nécessaire.

Le client doit conserver les factures d’installation, les certificats d’entretien, les attestations de ramonage et les autres documents utiles lorsque la nature du produit ou de la demande le justifie.

8 Comment demander une prise en charge ?

Toute demande de garantie doit être adressée au service client de TL CHAUFFAGE.

1. Contacter le service client
   Envoyez votre demande à Contact@chaudmoinscher.fr.
2. Indiquer le numéro de commande
   Précisez la référence de la commande, la date d’achat et la référence du produit concerné.
3. Décrire précisément le problème
   Indiquez la date d’apparition, les symptômes observés et les circonstances dans lesquelles le défaut s’est manifesté.
4. Joindre les éléments utiles
   Ajoutez des photographies, une vidéo courte, une copie de la facture et les documents techniques disponibles.
5. Attendre les instructions
   TL CHAUFFAGE analyse le dossier et communique la procédure de diagnostic, de retour, de réparation ou de remplacement.

9 Retour d’un produit sous garantie

Selon la nature du produit, TL CHAUFFAGE peut fournir :

• une étiquette de retour prépayée ;
• un bordereau de transport ;
• une procédure de dépôt en point relais ;
• un enlèvement à domicile ;
• une collecte par transporteur spécialisé.

Le client doit utiliser la méthode de transport communiquée par TL CHAUFFAGE.

Sauf accord écrit préalable, les frais engagés par le client auprès d’un autre transporteur ou d’un service plus coûteux ne sont pas automatiquement remboursés.

Le produit doit être correctement emballé et protégé. Il doit être accompagné des accessoires et éléments nécessaires à l’examen du défaut.

Le client doit conserver le numéro de suivi ou la preuve d’enlèvement jusqu’à la clôture du dossier.

10 Traitement de la demande

À réception de la demande, TL CHAUFFAGE peut procéder à une première analyse à distance afin de déterminer la nature probable du problème et la solution adaptée.

Cette analyse peut comprendre :

• la vérification de la commande ;
• l’étude des photographies ou vidéos ;
• la consultation de la notice du produit ;
• la vérification de la compatibilité ;
• des questions sur l’installation ;
• un diagnostic technique complémentaire ;
• l’examen physique du produit après son retour.

Lorsque le défaut est reconnu comme couvert, la solution proposée peut être une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement selon les conditions légales.

Lorsqu’aucun défaut couvert n’est constaté, TL CHAUFFAGE informe le client des résultats de l’examen et des éventuelles solutions disponibles.

11 Documents et informations utiles

Pour faciliter le traitement de la demande, le client est invité à transmettre les éléments suivants :

L’absence d’un document non indispensable ne supprime pas automatiquement les droits légaux du consommateur. TL CHAUFFAGE peut rechercher d’autres éléments permettant d’identifier la commande.

12 Coordonnées du service garanties

Pour toute question concernant la garantie d’un produit, contactez TL CHAUFFAGE.